Conditions Générales de Vente
Article 1. Objet
Le Prestataire ainsi dénommé LH Secret'Aire est représenté par Madame Laurence HEYRAUD.
LH Secret'Aire propose des services en assistanat administratif aux professionnels et collectivités sur site ou en télétravail.
Article 2. Application des conditions générales - Opposabilité
L'exécution de toutes prestations implique de la part du Client l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 3. Lieux d'exercice
Les prestations se feront directement sur site ou peuvent être réalisées à distance (télétravail). Dans ce cas, les éventuels frais de matériel seront définis au préalable et inclus dans le devis.
Le lieu d'exécution de la mission est précisé dans le devis et rappelé sur la facture transmise au Client.
En fonction du lieu de la mission, des frais de déplacement peuvent être rajoutés. Ils seront également mentionnés sur le devis.
Article 4. Passation des commandes /devis
Chaque commande est précédée d'un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par courrier électronique, précise notamment :
le type de prestation demandé
le tarif de la prestation facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis
la date de livraison ou de réalisation de la prestation
la durée de validité du devis
les modes et modalités de paiement
les présentes CGV y sont jointes.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « Bon pour accord ».
À défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire (Cf. Article 5).
Pour toute commande soumise à une demande d'acompte l'exécution des prestations ne débutera qu'après encaissement de l'acompte.
Article 5. Tarification
Article 5.1. Grille tarifaire
Le Prestataire propose différents forfaits basés sur un tarif horaire. Un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Les forfaits pourront être ajustés, avec accord entre les deux parties via un avenant entre le Prestataire et le Client, à la baisse ou à la hausse, si les besoins varient en cours de mission.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.
Article 5.2. Majorations et frais supplémentaires
En cas de demande urgente, le Client s'engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :
- Le soir après 18 h 00 ou en urgence dans la journée : + 25 %.
- Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.
Le Prestataire peut être amené à facturer des frais de déplacement en fonction du lieu de la mission et en cas de déplacements à effectuer dans le cadre de la prestation. Ils seront mentionnés dans le devis, acceptés par le Client.
Des frais supplémentaires peuvent également s'ajouter au devis, acceptés par le Client, pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l'édition du devis.
Article 6. Moyens et modalités de paiement
Le règlement des factures est à effectuer par virement bancaire (RIB sur facture et devis), ou par chèque (libellé à l'ordre de Laurence HEYRAUD) à réception de la facture établie par le Prestataire.
Pour les forfaits de 15 heures et plus, un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.
Le règlement du solde se fait après validation par les deux parties du travail réalisé à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Article 7. Retard de paiement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard de 11% ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Article 8. Délai de réalisation de la prestation
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le Client.
Article 8.1 Début des travaux
La réalisation des prestations débute dès la signature du devis et après paiement de l'acompte de 30%, le cas échéant.
Article 8.2. Délai de livraison d'une commande
Sous réserve de l'éventuelle réception des documents et matériels nécessaires pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s'engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.
Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à des pénalités de retard.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire.
La date de livraison peut faire l'objet d'un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.
Article 8.3 Obligation de coopération
Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles.
Article 8.4 Force majeure et motif légitime
En toute hypothèse, la responsabilité de Madame Laurence HEYRAUD ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations découle d'un cas de force majeure ou fortuit. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible tel que l'interruption de la fourniture d'énergie, catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance...
De plus, sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas de motif légitime. Par motif légitime peuvent figurer : une incapacité de travail, une maladie grave, une coupure Internet, une panne de voiture... ou toute autre motif raisonnable indépendant de la volonté du Prestataire et le mettant dans l'impossibilité de mener à bien sa mission.
Article 9. Annulation de commande
La validation de la commande se fait à la signature du devis et/ou encaissement de l'acompte.
En cas d'annulation d'une commande à l'initiative du Prestataire, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Client,
l'acompte sera remboursé en totalité au Client, ou pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
le travail déjà effectué sera facturé dans sa totalité
En cas d'annulation d'une commande à l'initiative du Client, pour un motif légitime, signifiée par écrit au Prestataire,
l'acompte pourra être conservé entièrement à titre de dédommagement, ou il pourra être conservé en partie, à hauteur du travail déjà accompli, le cas échéant ;
le travail déjà effectué sera facturé dans sa totalité
En cas de report par l'une ou l'autre des parties, le Prestataire conservera l'acompte.
Article 10. Responsabilité et cas de force majeure
Le Prestataire s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances nécessaires.
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée, que ce soit sur site ou en télétravail. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents ou travaux livrés par le Prestataire, le Client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale: (pornographie, racisme, incitation à la violence...).
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Article 11. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 12. Référencement
Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, ...).
Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Gap.